Conditions générales

Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.

1. Identification de l’entreprise

• Nom de l’entreprise : Artisu Interieur, entreprise individuelle de Ebru Türkgeldi
• Adresse du studio : Bevrijdingslaan 32, 3600 Genk
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +32 486 71 87 87
• Numéro d’entreprise / TVA : BE0805.730.302

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, contrats et services fournis par Artisu Interieur à ses clients (consommateurs). Toute dérogation n’est valable que si elle a été convenue préalablement, par écrit et de manière expresse.

3. Devis et conclusion du contrat

3.1 Un premier entretien sans engagement n’oblige le client à rien.

3.2 Les devis de Artisu Interieur sont valables 30 jours, sauf mention contraire.

3.3 Le contrat est conclu dès que le client approuve le devis par écrit (par e-mail ou signature) et, le cas échéant, a payé l’acompte convenu.

4. Prix et paiement

4.1 Tous les prix sur le site et dans les devis aux consommateurs sont TVA comprise, sauf mention expresse contraire.

4.2 Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facture, sauf autre délai convenu par écrit.

4.3 En cas de non-paiement à l’échéance, le consommateur reçoit d’abord un rappel écrit gratuit lui laissant au moins 14 jours calendrier pour payer. Si le paiement n’intervient toujours pas, les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire prévus par le livre XIX du Code de droit économique sont appliqués.

5. Exécution de la mission et modifications

5.1 Artisu Interieur exécute les missions au mieux de ses capacités (obligation de moyens) et selon les souhaits spécifiques du client.

5.2 Si le client formule pendant le processus de conception des souhaits ou modifications supplémentaires non prévus dans le devis initial (travaux supplémentaires), les heures ou frais supplémentaires sont communiqués au préalable et facturés séparément.

6. Annulation et droit de rétractation

6.1 Droit de rétractation : si le contrat est conclu à distance (par exemple par e-mail ou via le site) ou en dehors du studio, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Si le client demande expressément que le travail commence pendant ce délai puis se rétracte, il paie un montant proportionnel à ce qui a déjà été réalisé. Si le service a été entièrement exécuté pendant ce délai à la demande expresse du client, et que celui-ci a reconnu perdre alors son droit de rétractation, ce droit s’éteint.

6.2 Annulation de rendez-vous : les rendez-vous prévus sur place ou au studio doivent être annulés au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation moins de 24 heures avant, le temps réservé peut être facturé. Si Artisu Interieur doit annuler un rendez-vous moins de 24 heures avant pour cause de force majeure, le client a droit à un report gratuit ou à un arrangement équivalent.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Tous les projets, croquis, visualisations 3D, plans et planches d’ambiance de Artisu Interieur restent sa propriété intellectuelle.

7.2 Le client obtient le droit de les utiliser pour réaliser le projet dans son propre logement dès que toutes les factures ont été entièrement payées. Il ne peut pas vendre, copier ou partager les projets avec des tiers pour d’autres réalisations sans autorisation.

7.3 Artisu Interieur peut utiliser de manière anonyme des photos ou projets de l’intérieur réalisé pour son portfolio, son site ou ses réseaux sociaux, sauf opposition expresse et préalable du client.

8. Responsabilité

8.1 Artisu Interieur n’est responsable que des dommages directs résultant directement d’une faute grave prouvée ou d’un acte intentionnel de l’architecte d’intérieur.

8.2 La responsabilité est en tout cas limitée au montant facturé et payé pour la mission concernée.

8.3 Artisu Interieur n’est pas responsable des erreurs ou défauts d’intervenants externes (entrepreneurs, peintres, menuisiers…), même si Artisu Interieur a assuré la coordination ou le suivi esthétique. Le contrat de construction ou de rénovation est conclu directement entre le client et les corps de métier qui exécutent les travaux.

8.4 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de décès ou de lésion corporelle, ni dans la mesure où la loi interdit une limitation de responsabilité.

9. Vie privée

La façon dont Artisu Interieur traite les données personnelles est expliquée dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

10.1 Toutes les relations juridiques entre Artisu Interieur et le client sont régies exclusivement par le droit belge.

10.2 En cas de litige, les parties recherchent d’abord ensemble une solution amiable. Le consommateur peut aussi s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur. À défaut de solution, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de choisir le tribunal de son domicile.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2026